Conditions générales de vente

Conditions gÉnÉrales de ventes

Date : 17 Mars 2023

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent à toute commande de Prestation effectuée par une personne physique (ci-après le «Client») sur le site internet https://mondepan-heure.fr (ci-après le «Site») auprès de la société Mon depan’heure par immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIREN 889874681, ayant son siège social au BAT 2 130 IMP DU CHATEAU, 13400 AUBAGNE , France. Tél : 06 95 22 27 82 email : contact@mondepan-heure.fr (ci-après « mondepan-heure »).

Article 1. définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique faisant appel à Mon depan’heure aux fins de bénéficier des Services. Le Client a la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« Commande » : désigne la réservation d’une Prestation par le Client sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur les pages du Site, afin d’encadrer les relations entre les Parties.
« Devis Provisoire » : désigne le coût détaillé de la Prestation ayant fait l’objet d’une Commande par le Client. Le Devis Provisoire est émis à la suite de l’auto-diagnostic effectué par le Client sur le Site. Le Devis Provisoire est susceptible d’être infirmé par le Professionnel au moment de l’intervention, en cas de disparités entre l’auto-diagnostic effectué par le Client et la réalité des travaux à réaliser.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la réglementation sur les données personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou Mon depan’heure.
« Professionnel » : désigne le professionnel indépendant appartenant au réseau de professionnels de Mon depan’heure, chargé de réaliser la Prestation commandée sur le Site.
« Prestation » : désigne les travaux de réparation, de rénovation ou de modification sur les installations de plomberie, d’électricité ou de chauffage ainsi que les travaux de serrurerie réalisés par le Professionnel. Les Prestations peuvent avoir lieu 24h/24 et 365 jours par an, dimanches et jours fériés compris. Les Prestations ont lieu du lundi au dimanche de 8h à 22h, uniquement dans les Bouches-du-Rhône. Les Prestations sont réalisées uniquement dans des logements à des fins d’habitation. Aucune intervention ne pourra avoir lieu auprès de multipropriétés en temps partagé, de mobiles homes, de péniches, de chambres d’hôte, de gîtes ainsi que dans des locaux ou parties de l’habitation à usage professionnel ou commercial.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mondepan-heure.fr. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Clients.
« Services » : désigne la prestation de services fournie par Mon depan’heure aux Clients, incluant la Prestation réalisée par le Professionnel.
« Territoire » : désigne la zone ou le(s) secteur(s) géographique(s) sur le(s)quel(s) le Professionnel fournit les Prestations auprès des Clients situés en France Métropolitaine et dont le lieu des Prestations est accessible par voie carrossable (hors îles reliées par un pont carrossable).

Article 2. objet

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de Mon depan’heure et du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 3. acceptation des conditions générales

Le Client lit attentivement les présentes et les accepte, avant de valider une Commande passée sur le Site.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Mon depan’heure conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle Commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Le Client est informé que l’exécution des Prestations ne s’effectue que dans la région des Bouches-du-Rhône.

Article 4. condition suspensive

Mon depan’heure fera ses meilleurs efforts pour trouver un Professionnel susceptible de répondre aux besoins exprimés par le Client et disponible au créneau horaire indiqué lors du processus de Commande.

Les présentes CGV seront conclues définitivement entre les Parties lorsque Mon depan’heure enverra au Client un courrier électronique confirmant sa Commande. La seule acceptation par le Client des présentes CGV par l’intermédiaire d’une case à cocher ne saurait valoir conclusion définitive du contrat entre Mon depan’heure et le Client.

Dans le cas où aucun Professionnel ne pourrait intervenir dans les conditions souhaitées par le Client, ce dernier en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Article 5. commande de services sur le site

Pour pouvoir commander un Service, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par Mon depan’heure.

Les informations que le Client fournit à Mon depan’heure lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Mon depan’heure se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 6. commandes

Article 6.1. Caractéristiques du Service

Mon depan’heure s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Services (sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Services proposés par Mon depan’heure sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 6.2. Procédure de Commande

Les Commandes sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1. Sélection de la Prestation (auto-diagnostic)

Afin de procéder à une Commande, le Client est invité à renseigner les informations suivantes :

la nature de la Prestation ;
la localisation du Client ;
le type de problème auquel le Client est confronté dans la limite des propositions prévues sur le Site.

Une fois ces informations renseignées, le Client peut prendre connaissance des détails de la Prestation correspondant à son auto-diagnostic et du Devis provisoire.

En cliquant sur « continuer », le Client est invité à choisir une date et un créneau horaire préférentiels pour l’exécution de la Prestation.

Le Client a également la possibilité de fournir des informations complémentaires et/ou de télécharger des photos qui seront automatiquement transmises au Professionnel.

6.2.2. Commande

Le Client est invité à renseigner ses Données Personnelles et à les valider afin de poursuivre sa Commande.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris le type de Prestation commandée, la date et le créneau horaire souhaités, l’adresse d’intervention et le cas échéant, l’adresse de facturation et le prix) avant de valider son contenu.

Afin de valider sa Commande et après avoir accepté les présentes CGV, le Client aura la possibilité de soit renseigner ses coordonnées bancaires, soit choisir de les renseigner après l’intervention, puis cliquer sur le bouton « Terminer ma Commande ».

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande et du Devis Provisoire est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Mon depan’heure n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

6.2.4 Contact par le Professionnel

A la suite de la réception de la Commande, Mon depan’heure mettra tout en œuvre pour trouver le Professionnel le plus proche et ayant les compétences adaptées pour réaliser la Prestation.

Il est rappelé que les présentes CGV seront conclues définitivement après envoi au Client par Mon depan’heure d’un courrier électronique lui confirmant sa Commande.

Dans l’éventualité où Mon depan’heure ne pourrait pas répondre à la Commande, un e-mail d’annulation sera envoyé au Client.

Dans le cas où un Professionnel est disponible, le Client recevra un SMS au numéro de téléphone portable si celui-ci a été renseigné lors de la Commande lui indiquant les coordonnées du Professionnel. Dans tous les cas, les coordonnées du Professionnel seront disponibles dans l’espace suivi de commande.

Le Professionnel prend contact avec le Client afin notamment de confirmer la date et l’heure choisis et d’affiner la demande du Client si nécessaire.

6.2.5. Facturation

Ni la Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que Mon depan’heure envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Le Client recevra l’original de la facture (en version PDF) par courrier électronique à la fin de l’intervention. La facture sera disponible pendant 30 jours après l’intervention dans l’espace suivi de commande du Client.

6.3 Modification de la Commande

6.3.1. Modification de la Commande avant l’intervention du Professionnel

Le Client peut à tout moment et jusqu’à deux (45) minutes avant l’intervention modifier la date et l’heure de la Prestation sans frais en contactant :

soit directement le Professionnel ;
soit le service-client de Mon depan’heure au numéro suivant 06 95 22 27 82.

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier la nature de la Prestation, il devra annuler la Commande dans les conditions décrites aux articles 5.2.6 des présentes CGV avant de procéder à une nouvelle Commande.

6.3.2. Modification de la Commande lors de l’intervention du Professionnel

Dans l’hypothèse où, une fois sur place, le Professionnel constate que la Prestation à réaliser diffère de l’auto-diagnostic réalisé par le Client sur le Site, la Commande sera annulée et un nouveau Devis reflétant la réalité des travaux à effectuer sera proposé au Client qui recevra un e-mail à cet effet

Concernant les travaux de serrurerie, si le Client accepte le devis, ce dernier entrera directement en relation contractuelle avec le Professionnel. La responsabilité de Mon depan’heure ne pourra pas être recherchée.
– En cas de refus du nouveau Devis par le Client, ce refus donnera lieu à la facturation de frais forfaitaires.

6.4. Annulation de la Commande

Le Client peut à tout moment et jusqu’à (45) minutes avant l’intervention annuler sa Commande, sans frais :

en contactant le service-client de Mon depan’heure au 06 95 22 27 82 ;
en contactant directement le Professionnel;

6.5. Exécution de la Commande

Le Professionnel se rendra au domicile du Client à la date et à l’heure convenus avec le Client lors de leur échange téléphonique.

Le Professionnel exécute la Prestation conformément aux indications mentionnées au Devis.

A l’issue de la Prestation, le Client attestera de la bonne réalisation de ladite Prestation en apposant une signature manuscrite sur le document du Professionnel.

Article 6.6. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle Mon depan’heure accepte la Commande du Client par courriel.

Article 6.7. Prix

Pour toute Prestation, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Le déplacement du Professionnel;
La durée forfaitaire maximale pour la réalisation de la Prestation;
Les petites fournitures nécessaires à la réalisation de la Prestation;

Il est rappelé ici que le Devis Provisoire est établi sur les critères renseignés par le Client lors de la Commande dont le processus est décrit à l’article 5.2.1 des présentes. Une fois arrivé sur les lieux, le Professionnel pourra, si nécessaire, établir un nouveau devis reflétant la réalité de la Prestation à exécuter.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.

Les prix indiqués sur le Site peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du Service ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, Mon depan’heure fournira au Client une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Article 6.8. Code promotion

Si le Client bénéficie d’un code remise ou promotion, il a la possibilité de l’indiquer dans la rubrique adéquate lors de la procédure de Commande. Il ne sera pas possible d’indiquer un code promotionnel ou de bénéficier d’une offre de remise une fois que la Commande confirmée.

L’utilisation du Code remise ou promotion peut être soumis à des conditions supplémentaires.

Le Code remise ou promotion ne peut être utilisé en combinaison avec de quelconques autres offres promotionnelles.

L’application de la remise ne pourra en tout état de cause s’appliquer et venir en diminution d’éventuels frais forfaitaires d’annulation dus en application de l’article 6.4 ci-avant.

Article 7. exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 1 et 8, du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

Il est néanmoins rappelé au Client qu’il peut annuler la Commande sans frais lorsque celle-ci intervient dans les (45) minutes avant son exécution conformément aux dispositions de l’article 6.3 des présentes.

Article 8. obligations des parties

Article 9.1. Obligations du Client

Afin de permettre à Mon depan’heure d’exécuter ses Services dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

Payer le prix correspondant aux Services ;
Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur;
Avertir Mon depan’heure de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un effet sur l’exécution des présentes CGV.

Article 9.2. Obligations de Mon depan’heure

Mon depan’heure s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des Services commandés par le Client.

Article 9. preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Mon depan’heure pendant une durée de deux (2) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

Mon depan’heure accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, Mon depan’heure aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. responsabilité

Mon depan’heure s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Services. La responsabilité de Mon depan’heure ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Il est par ailleurs précisé que Mon depan’heure ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 11. force majeure

La responsabilité de Mon depan’heure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de Mon depan’heure ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de Mon depan’heure intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Mon depan’heure.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Mon depan’heure s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 12. données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des CGV, Mon depan’heure collecte des Données Personnelles concernant ses Clients. Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles effectué par Mon depan’heure, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.

Article 13. service après-vente

Mon depan’heure met à la disposition du Client un Service client accessible par téléphone au numéro suivant 06 95 22 27 82 du lundi au dimanche de 07h00 à 21h00) e-mail : contact@mondepan-heure.fr

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : Mon depan’heure AUBAGNE , France.

Article 15. propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Mon depan’heure. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de Mon depan’heure par écrit.

Cette autorisation de Mon depan’heure ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Mon depan’heure. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Mon depan’heure, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 16. validité des cgv

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

Article 17. modification des cgv

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Mon depan’heure à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Services déjà commandés.

Article 18. compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET MON DEPAN’HEURE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service clients de Mon depan’heure, par lettre simple, à l’adresse suivante : BAT 2 130 IMP DU CHATEAU, 13400 AUBAGNE , France.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mon depan’heure par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Mon depan’heure peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A MÉDIATION SERA CONFIÉ A LA JURIDICTION COMPÉTENTE.

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